Conditions générales de vente
Entre la Société Format.co sise, Actimart 6, allée des banquiers 13851 Aix-en-Provence Cedex 3, au Capital Social de 800 € Siret 48023315400016, représentée par M. Frédéric REGIS, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse suivante info@Format.co.com. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Le Vendeur est un organisme de formation, d’accompagnement et de certification enregistré sous le numéro DRTEFP 931 308 64713.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de service proposées par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et produits, effectuées par le vendeur tant dans ses locaux que dans un autre lieu (chez le client ou autre). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont remises aux clients lors de chaque vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des services et produits vendus par le vendeur sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur notre site internet ou par l’envoi d’un devis et/ou convention à l’acheteur. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication (téléphone ou internet) nécessaires à l’accès au vendeur sont à la charge du Client. Nos prix comprennent la fourniture des supports pédagogiques (cahier d’exercice et support de cours). En revanche lorsque la formation se passe chez les clients, des frais de déplacement seront facturés en Sus. De même, si le client souhaite que la prestation se passe dans un lieu soumis à location, le prix de la location sera facturé en plus. Si, pour le déroulement de la prestation, l’acheteur a besoin de matériel spécifique (ordinateurs, vidéo projecteur), le vendeur pourra les facturer en supplément. L’ensemble de ses coûts supplémentaires seront indiqués sur le devis ou la convention.
Article 4 : Conclusion du contrat
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service ou produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du service par l’analyse du besoin du client et l’envoi du programme de formation. Pour certaines formations des tests de niveau sont obligatoires pour pouvoir accéder à la formation. Le vendeur se réserve le droit de proposer un niveau différent de formation à celui demandé par l’acheteur. ➢ Choix de la formation, Pour les formations en intra, le vendeur pourra être amené à bâtir un programme sur mesure pour l’acheteur ; ➢ Signature d’une convention ou d’un devis et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La signature des conventions vaut acceptation du programme de formation remis à l’acheteur lors de l’envoi du devis ou de la convention. ➢ Vérification des éléments du devis, de la convention, du programme et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Dans la convention sont notés de façon précise les conditions de règlement. ➢ Le client recevra une convocation par mail 10 jours avant le début de la formation (sauf si le vendeur se trouve dans l’impossibilité de l’envoyer avant) lui stipulant le lieu de la formation et les horaires. Livraison de la prestation. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des services sont prévues dans le programme de formation ainsi que les conventions signées par le client. Le client atteste avoir reçu un programme de formation ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles en formation dans le cadre des formations inter entreprise. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre des participants est insuffisant pour animer la formation. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des services est valable sur les dates prévues sur les devis ou convention pour réaliser la formation.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Concernant les certifications. Le vendeur se réserve le droit de conserver les résultats, tant que les certifications ne sont pas payées
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos places disponibles ou d’un minimum de stagiaires requis pour que la formation puisse être réalisée. En cas d’annulation de la formation de la part du vendeur, le client pourra demander le remboursement ou le report sur une autre date. Les conditions de pénalités en cas d’annulation de la part de l’acheteur sont précisées sur le contrat de formation signé par les deux parties.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible dès la formation achevée selon les délais de paiement contractuel négocié mentionnés dans la convention de formation. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit de demander la remise du règlement en amont de la formation. Les paiements peuvent se faire par chèque, en espèce ou par virement bancaire.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Cela n’est valable que pour les particuliers. Pour les clients professionnels, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par l’envoi d’un écrit par mail ou par courrier.
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes Format.co – Actimart, 6 allée des banquiers 13851 Aix-en-Provence Cedex 3 ou par mail à info@Format.co.com. Il faut expliquer les motifs de la réclamation de manière claire et succincte. Le vendeur prendra contact avec l’acheteur pour voir ce qu’il y a lieu de faire. Le vendeur a un processus qualité rigoureux qui engendre des réclamations de manière très marginale.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, cahiers d’exercice, supports de cours, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau ou en nous communiquant votre adresse e-mail, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Ediware.
Article 15 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à hauteur des clauses de notre responsabilité civile souscrite avec notre assureur.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence sera réputé comme compétent.
